Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2113-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le I de l'article L. 1414-3 ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 1973 > > Art. 2, Art. 3-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 1973 > > Art. 3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 janvier 1973 > > Art. 5 > >
1 version
4 modifiés
1 cité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisée à cette date.
1 version
La directrice générale de la concurrence, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 septembre 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
M. Papinutti