Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 2113-6 (Groupement de commandes pour les marchés publics) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le I de l'article L. 1414-3 (Formation des commissions d'appel d'offres pour les groupements de commandes) ;

Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1973 portant création et organisation de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les marchés publics

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour les marchés publics, en ajustant les seuils d'avis de la commission et en ajoutant des exemptions pour certains marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux marchés publics de la RATP

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent aux marchés publics de la RATP en cours, mais pas encore soumis à l'avis d'une commission.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisée (Composition de la commission des marchés de la RATP) à cette date.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur les marchés publics

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les marchés publics.

La directrice générale de la concurrence, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

M. Papinutti

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019

Arrêté du 24 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3