Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et en particulier son article 36 ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients. (partie réglementaire) ;
Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment ses articles R. 121-9 (Rôle du conseil d'administration dans un établissement public)Art. R.121-9Rôle du conseil d'administration dans un établissement publicLe conseil d'administration d'un établissement public décide des grandes orientations et surveille leur application, en prenant des décisions sur divers aspects comme le budget, les investissements et les ressources humaines. et R. 121-13 (Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration)Art. R.121-13Délais d'exécution des décisions du conseil d'administrationLes décisions du conseil d'administration de la Monnaie de Paris deviennent effectives après un délai de 15 jours, sauf opposition des ministres concernés. ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 26 juin 2019 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,
Arrêtent :