JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Arrêté du 30 août 2019

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et en particulier son article 36 ;

Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 26 juin 2019 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,

Arrêtent :

Article 1

Jusqu'au 26 juin 2020, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisé dans la limite de la somme de 10 millions d'euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2019.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire