Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

| département | Situation actuelle | Situation à la date d'effet | DATE D'EFFET | |----------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------| | 21 - Côte-d'Or | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Dijon 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Dijon 1 |3 octobre 2019 | | Service de la publicité foncière de Dijon 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Dijon 3 | | | | | Service de la publicité foncière de Dijon 4 | | | | | 26 - Drôme |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Valence 1 |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Valence 1 |7 octobre 2019 | |Service de la publicité foncière de Valence 2 | | | | | 32 - Gers | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auch 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auch 1 |14 octobre 2019| | Service de la publicité foncière d'Auch 2 | | | | | 73 - Savoie |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2|Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2|9 octobre 2019 | |Service de la publicité foncière de Chambéry 1| | | |

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.