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Arrêté du 23 septembre 2019

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de publicité foncière

Résumé. Un arrêté modifie l'organisation des services de publicité foncière dans plusieurs départements français.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

département Situation actuelle Situation à la date d'effet DATE D'EFFET
21 - Côte-d'Or Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Dijon 1 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Dijon 1 3 octobre 2019
Service de la publicité foncière de Dijon 2
Service de la publicité foncière de Dijon 3
Service de la publicité foncière de Dijon 4
26 - Drôme Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Valence 1 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Valence 1 7 octobre 2019
Service de la publicité foncière de Valence 2
32 - Gers Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auch 1 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auch 1 14 octobre 2019
Service de la publicité foncière d'Auch 2
73 - Savoie Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 9 octobre 2019
Service de la publicité foncière de Chambéry 1

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Article 2

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables qui changent de périmètre.

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté sur les postes comptables

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté modifiant les périmètres de certains services comptables.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 septembre 2019

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda

Arrêté du 23 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3