La ministre du travail,
Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques., notamment ses articles L. 3141-32 (Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professions)Art. L.3141-32Règles spéciales pour les congés payés dans certaines professionsCertaines professions ont des règles spéciales pour les congés payés, avec des caisses dédiées où les employeurs doivent s'inscrire., L. 3141-33 (Contrôleurs des caisses de congés payés)Art. L.3141-33Contrôleurs des caisses de congés payésLes caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs pour vérifier que les employeurs respectent les règles sur les congés, avec des pouvoirs similaires à ceux de l'inspection du travail. et R. 3141-4 (Début de la période pour les congés payés)Art. R.3141-4Début de la période pour les congés payésLe calcul des congés payés commence généralement le 1er juin, sauf dans certains secteurs où les employeurs doivent utiliser une caisse de congé, auquel cas cela commence le 1er avril. ;
Vu le code des transports (Règles pour les transports en France)Règles pour les transports en FranceLe Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés., notamment son article D. 1325-2 (Organisation des caisses de congés payés dans les transports)Art. D.1325-2Organisation des caisses de congés payés dans les transportsLes caisses de congés payés pour les travailleurs intermittents des transports sont organisées pour faciliter le paiement des indemnités. ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1937 relatif aux conditions à remplir pour agrément des caisses de congés payés pour certaines catégories d'entreprises de manutention et de transport occupant du personnel intermittent ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1937 portant agrément de la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région méditerranéenne (CICPRM) ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la CICPRM en date du 18 mai 2018 portant modification des statuts de ladite caisse ;
Vu la demande de la CICPRM reçue le 22 mai 2018 visant à agréer les modifications statutaires adoptées par l'assemblée générale précitée, et ainsi donner pouvoir à la CICPRM d'assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports employés dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse et Occitanie (à l'exception du département du Gers) ainsi que dans le département du Cantal ;
Considérant que la demande d'extension de la circonscription de la CICPRM vise à inclure, en plus des territoires agréés par les arrêtés antérieurs, les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Hérault, Aveyron, Cantal, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne, Ariège, Aude, Pyrénées-Orientales et Hautes-Pyrénées ;
Considérant que cette demande concerne exclusivement des territoires non rattachés à la circonscription territoriale de l'une des caisse de congés payés agréée en application de l'article D. 1325-3 du code des transports (Contrôle des caisses de congés payés dans les transports)Art. D.1325-3Contrôle des caisses de congés payés dans les transportsLes caisses de congés payés pour les travailleurs intermittents des transports doivent être agréées et contrôlées par le ministre du travail. ;
Considérant que la CICPRM satisfait aux conditions posées par l'article 1 de l'arrêté du 10 mai 1937 pour être agréée, notamment la possession d'une personnalité civile, la soumission à des statuts et un règlement intérieur répondant aux prescriptions de l'article 2 dudit arrêté, le groupement des employeurs tenus de s'affilier à la caisse de compensation, le groupement des employeurs tenus de s'affilier à la caisse de compensation ainsi que la possession d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve ;
Considérant qu'il y a lieu, au regard de ces éléments, de délivrer l'agrément à la CICPRM pour assurer le service des congés payés aux travailleurs intermittents des transports employés par les entreprises adhérentes dans les conditions définies par le présent arrêté, dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Occitanie (à l'exception du département du Gers) ainsi que dans le département du Cantal,
Arrête :