Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 juillet 2019, Mme Myrtille FOMBONNE, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2019 et jusqu'au 30 septembre 2022.