I. - Est soumis à la détention d'une licence dénommée “aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations” (licence ATREEA), l'exercice de certaines activités définies par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile dans les domaines d'intervention suivants :
1° Aménagement du territoire ;
2° Régulation économique ;
3° Espace aérien ;
4° Autorisations de transport aérien ;
5° Immatriculations d'aéronefs.

II. - La détention de cette licence est requise pour tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile exerçant ses missions dans les domaines d'intervention mentionnés aux 1° à 5° du I.
III. - La licence ATREEA est matérialisée par une carte professionnelle dont le format et les mentions sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

I. - La licence ATREEA comprend, pour chacun des domaines d'intervention mentionnés à l'article 1^er, une ou plusieurs qualifications associées en état de validité.
II. - Les domaines d'intervention prévus à l'article 1^er sont listés dans une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile. Ils sont placés sous le pilotage d'un responsable de domaine désigné dans cette décision.

I. - Pour chacun des domaines d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile mentionnés à l'article 1^er, les spécialités et les qualifications associées sont définies dans un référentiel interne, transverse et métier, prévu dans le manuel du système de management DSAC - généralités (dit “MS-GEN”).
II. - Le référentiel détaille les actions qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
III. - Ce référentiel définit les critères requis pour la délivrance initiale, la prorogation ou le renouvellement des qualifications. Il précise les modalités d'accès aux différents niveaux d'accès mentionnés à l'article 4. Ces modalités sont définies par le responsable de chaque domaine, selon les besoins du service.
Les critères peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau en anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions antérieures ou toute combinaison de ces exigences et inclure la réussite d'un ou plusieurs examens, le cas échéant.

Pour chacun des domaines d'intervention mentionnés à l'article 1^er, les trois niveaux de qualification sont les suivants :
1° Aménagement du territoire :
a) Qualification de niveau 1 : spécialiste aménagement du territoire ;
b) Qualification de niveau 2 : spécialiste aménagement du territoire senior ;
c) Qualification de niveau 3 : référent aménagement du territoire ;
2° Régulation économique :
a) Qualification de niveau 1 : spécialiste régulation économique ;
b) Qualification de niveau 2 : spécialiste régulation économique senior ;
c) Qualification de niveau 3 : référent régulation économique ;
3° Espace aérien :
a) Qualification de niveau 1 : spécialiste espace aérien ;
b) Qualification de niveau 2 : spécialiste espace aérien senior ;
c) Qualification de niveau 3 : référent espace aérien ;
4° Autorisations de transport aérien :
a) Qualification de niveau 1 : spécialiste autorisations de transport aérien ;
b) Qualification de niveau 2 : spécialiste autorisations de transport aérien senior ;
c) Qualification de niveau 3 : référent autorisations de transport aérien ;
5° Immatriculations d'aéronefs :
a) Qualification de niveau 1 : spécialiste immatriculations d'aéronefs ;
b) Qualification de niveau 2 : spécialiste immatriculations d'aéronefs senior ;
c) Qualification de niveau 3 : référent immatriculations des aéronefs.

La durée de validité opérationnelle d'une qualification, autorisant la réalisation des missions relevant des domaines d'intervention mentionnés au I de l'article 1^er, est de vingt-quatre mois.

Les principes de gestion relatifs à la délivrance initiale, la prorogation, le renouvellement et le retrait de la licence ATREEA ou des qualifications sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
Leur mise en œuvre est précisée dans la décision mentionnée au II de l'article 2.

I. - Lorsque tous les critères relatifs à la délivrance initiale, à la prorogation ou au renouvellement d'une licence ne peuvent être respectés, des dérogations ou des prorogations de validité d'une durée maximale de 3 mois peuvent être accordées, cas par cas, sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement défini en fonction des acquis de l'agent et de son expérience récente.
II. - Les dérogations sont prises soit par les responsables de domaine d'intervention concernés, soit la direction “stratégie, ressources et innovation” de la direction de la sécurité de l'aviation civile sur proposition des responsables de domaine d'intervention concernés, dans des conditions précisées dans la procédure mentionnée au II de l'article 2.

A la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les agents exerçant dans les domaines mentionnés à l'article 1er sont réputés détenir la licence ATREEA et les qualifications correspondantes.
Une licence ATREEA, assortie d'une ou de plusieurs qualifications, leur est délivrée.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.