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Arrêté du 26 septembre 2019

fixant les modalités de délivrance de la licence aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations (ATREEA), pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

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La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2011/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, notamment les c et f de l'alinéa 2 de l'article 62 ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment l'article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile en date du 18 septembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 19 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licence obligatoire pour certains métiers de l'aviation civile

Résumé. Un arrêté impose une licence spéciale pour certains emplois dans l'aviation civile, comme la gestion du territoire ou des autorisations de vol.

I. - Est soumis à la détention d'une licence dénommée “aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations” (licence ATREEA), l'exercice de certaines activités définies par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile dans les domaines d'intervention suivants :
1° Aménagement du territoire ;
2° Régulation économique ;
3° Espace aérien ;
4° Autorisations de transport aérien ;
5° Immatriculations d'aéronefs.

II. - La détention de cette licence est requise pour tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile exerçant ses missions dans les domaines d'intervention mentionnés aux 1° à 5° du I.
III. - La licence ATREEA est matérialisée par une carte professionnelle dont le format et les mentions sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 19 mars 2026

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Conditions de validité de la licence ATREEA

Résumé. La licence ATREEA, nécessaire pour certains postes dans l'aviation civile, inclut des qualifications valides dans des domaines spécifiques comme l'aménagement du territoire ou la régulation économique.

I. - La licence ATREEA comprend, pour chacun des domaines d'intervention mentionnés à l'article 1er (Licence ATREEA pour les agents de la sécurité aérienne), une ou plusieurs qualifications associées en état de validité.
II. - Les domaines d'intervention prévus à l'article 1er (Licence ATREEA pour les agents de la sécurité aérienne) sont listés dans une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile. Ils sont placés sous le pilotage d'un responsable de domaine désigné dans cette décision.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 19 mars 2026

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Qualifications dans la sécurité de l'aviation civile

Résumé. L'article définit les règles pour obtenir et renouveler des qualifications dans différents domaines de la sécurité de l'aviation civile.

I. - Pour chacun des domaines d'intervention de la direction de la sécurité de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er (Licence ATREEA pour les agents de la sécurité aérienne), les spécialités et les qualifications associées sont définies dans un référentiel interne, transverse et métier, prévu dans le manuel du système de management DSAC - généralités (dit “MS-GEN”).
II. - Le référentiel détaille les actions qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues.
III. - Ce référentiel définit les critères requis pour la délivrance initiale, la prorogation ou le renouvellement des qualifications. Il précise les modalités d'accès aux différents niveaux d'accès mentionnés à l'article 4 (Définition des niveaux de la licence ATREEA). Ces modalités sont définies par le responsable de chaque domaine, selon les besoins du service.
Les critères peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau en anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions antérieures ou toute combinaison de ces exigences et inclure la réussite d'un ou plusieurs examens, le cas échéant.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 19 mars 2026

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Niveaux de qualification dans l'aviation civile

Résumé. L'article définit trois niveaux de qualification pour chaque domaine d'intervention dans l'aviation civile, comme l'aménagement du territoire ou la régulation économique.

Pour chacun des domaines d'intervention mentionnés à l'article 1er (Licence ATREEA pour les agents de la sécurité aérienne), les trois niveaux de qualification sont les suivants :
1° Aménagement du territoire :
a) Qualification de niveau 1 : spécialiste aménagement du territoire ;
b) Qualification de niveau 2 : spécialiste aménagement du territoire senior ;
c) Qualification de niveau 3 : référent aménagement du territoire ;
2° Régulation économique :
a) Qualification de niveau 1 : spécialiste régulation économique ;
b) Qualification de niveau 2 : spécialiste régulation économique senior ;
c) Qualification de niveau 3 : référent régulation économique ;
3° Espace aérien :
a) Qualification de niveau 1 : spécialiste espace aérien ;
b) Qualification de niveau 2 : spécialiste espace aérien senior ;
c) Qualification de niveau 3 : référent espace aérien ;
4° Autorisations de transport aérien :
a) Qualification de niveau 1 : spécialiste autorisations de transport aérien ;
b) Qualification de niveau 2 : spécialiste autorisations de transport aérien senior ;
c) Qualification de niveau 3 : référent autorisations de transport aérien ;
5° Immatriculations d'aéronefs :
a) Qualification de niveau 1 : spécialiste immatriculations d'aéronefs ;
b) Qualification de niveau 2 : spécialiste immatriculations d'aéronefs senior ;
c) Qualification de niveau 3 : référent immatriculations des aéronefs.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 19 mars 2026

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Validité des qualifications dans l'aviation civile

Résumé. Les qualifications professionnelles dans l'aviation civile sont valables pendant deux ans.

La durée de validité opérationnelle d'une qualification, autorisant la réalisation des missions relevant des domaines d'intervention mentionnés au I de l'article 1er (Licence ATREEA pour les agents de la sécurité aérienne), est de vingt-quatre mois.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 19 mars 2026

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Règles pour la licence ATREEA

Résumé. L'article définit les règles pour obtenir, renouveler ou retirer une licence ATREEA, qui permet de travailler dans des domaines comme l'aménagement du territoire ou la régulation économique.

Les principes de gestion relatifs à la délivrance initiale, la prorogation, le renouvellement et le retrait de la licence ATREEA ou des qualifications sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
Leur mise en œuvre est précisée dans la décision mentionnée au II de l'article 2 (Qualifications et carte professionnelle de la licence ATREEA).

En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 19 mars 2026

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Dérogations et prorogations pour la licence ATREEA

Résumé. Des dérogations ou des prorogations de validité d'une licence ATREEA peuvent être accordées, cas par cas, si tous les critères ne sont pas respectés.

I. - Lorsque tous les critères relatifs à la délivrance initiale, à la prorogation ou au renouvellement d'une licence ne peuvent être respectés, des dérogations ou des prorogations de validité d'une durée maximale de 3 mois peuvent être accordées, cas par cas, sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement défini en fonction des acquis de l'agent et de son expérience récente.
II. - Les dérogations sont prises soit par les responsables de domaine d'intervention concernés, soit la direction “stratégie, ressources et innovation” de la direction de la sécurité de l'aviation civile sur proposition des responsables de domaine d'intervention concernés, dans des conditions précisées dans la procédure mentionnée au II de l'article 2 (Qualifications et carte professionnelle de la licence ATREEA).

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

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Obtention automatique des licences ATREEA pour les agents

Résumé. Les agents de la sécurité aérienne obtiennent automatiquement une licence ATREEA avec les qualifications correspondantes à la mise en vigueur de l'arrêté.

A la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté, les agents exerçant dans les domaines mentionnés à l'article 1er (Licence ATREEA pour les agents de la sécurité aérienne) sont réputés détenir la licence ATREEA et les qualifications correspondantes.
Une licence ATREEA, assortie d'une ou de plusieurs qualifications, leur est délivrée.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté, qui est le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité de l'aviation civile

Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2024

Arrêté du 26 septembre 2019

Modifié parArrêté du 17 octobre 2024art. 1 : Modification d'un arrêté de 2019

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au dimanche 20 octobre 2024

Arrêté du 26 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe