La ministre des sports,
Vu le code du sport (Code du sport : règles et sécurité)Code du sport : règles et sécuritéLe Code du sport en France fixe les règles pour pratiquer le sport, protéger les athlètes et assurer la sécurité des lieux., notamment ses articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats., R. 221-1-1 (Détermination des disciplines sportives de haut niveau)Art. R.221-1-1Détermination des disciplines sportives de haut niveauLe ministre des sports établit la liste des disciplines sportives de haut niveau avant la fin de l'année des Jeux olympiques., R. 221-2 (Conditions pour être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau)Art. R.221-2Conditions pour être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveauPour être reconnu comme sportif de haut niveau, il faut être proposé par une fédération, avoir un bon niveau en compétition internationale et signer une convention., R. 221-9 (Inscription des entraîneurs de haut niveau)Art. R.221-9Inscription des entraîneurs de haut niveauPour devenir entraîneur de haut niveau, il faut être inscrit sur une liste officielle valable un an, renouvelable. à R. 221-12 (Sportifs des Collectifs nationaux)Art. R.221-12Sportifs des Collectifs nationauxLes sportifs des Collectifs nationaux aident les équipes de France mais n'ont pas le niveau requis pour être sur la liste des sportifs de haut niveau. et R. 221-17 (Validation des projets de performance fédérale dans le sport)Art. R.221-17Validation des projets de performance fédérale dans le sportLes fédérations sportives peuvent demander une validation pour leurs plans d'action visant à aider les athlètes à atteindre l'excellence et à se préparer pour leur future carrière. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2016 modifiés accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires)Art. L.131-14Règles pour les fédérations sportives délégatairesUne seule fédération sportive peut être choisie par l'État pour gérer une discipline, avec des règles strictes sur les salaires et les partenariats. ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2017 modifié relatif à la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines sportives,
Arrête :