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Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019

relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants

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Simplification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Un décret simplifie les règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants, en réduisant les déclarations et en clarifiant les sanctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et suivants (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu le code du travail ;

Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 (Simplification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Modification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Un décret modifie les règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants, en précisant leurs obligations et les sanctions en cas de non-respect.

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) à 5 (Modification des sanctions pour les entrepreneurs de spectacles vivants) du présent décret.

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Modification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Un décret modifie les règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants, notamment en simplifiant les déclarations et en supprimant certaines obligations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en FranceCode du travailSct. Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en FranceCode du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France, Sct. Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France, Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licencesCode du travailArt. R7122-14 : Déclarations simplifiées pour les employeurs de spectacles vivantsCode du travailArt. R7122-15 : Déclaration simplifiée pour les emplois dans le spectacle vivant
- Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licences, Art. R7122-14, Art. R7122-15, Art. R7122-16, Art. R7122-17, Art. R7122-18, Art. R7122-19, Art. R7122-20, Art. R7122-21, Art. R7122-22

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivantsCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Déclaration et classification des entrepreneurs de spectacles vivants
→ Version 2
Code du travailArt. D7122-1 : Classification des entrepreneurs de spectacles vivants
→ Version 2 : Ajout d’une qualification d’obligation
- Code du travail
Sct. Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. D7122-1, Art. R7122-2, Sct. Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France, Art. R7122-3, Art. R7122-4, Art. R7122-5, Art. R7122-6, Sct. Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-7, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-8, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. R7122-9, Art. R7122-11, Art. R7122-12, Sct. Sous-section 4 : Protection des salaires, Art. D7122-10
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Modification de la condition d'organisation de spectacles sans déclaration

Résumé. La règle change pour permettre d'organiser jusqu'à six spectacles par an sans déclaration officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7122-13 : Organiser des spectacles sans déclarationCode du travailSct. Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
- Code du travail
Art. R7122-13, Sct. Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
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Modification des obligations déclaratives pour les employeurs de spectacles vivants

Résumé. Les employeurs de spectacles vivants doivent maintenant faire des déclarations administratives simplifiées pour l'embauche et le suivi des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7122-29 : Déclarations simplifiées pour les employeurs de spectacles vivantsCode du travailArt. R7122-14 : Déclarations simplifiées pour les employeurs de spectacles vivantsCode du travailArt. R7122-30 : Déclaration simplifiée pour les embauches dans le spectacle vivant
- Code du travail
Art. R7122-29, Art. R7122-14, Art. R7122-30, Art. R7122-15, Art. R7122-31, Art. R7122-16, Art. R7122-32, Art. R7122-17, Art. R7122-33, Art. R7122-18, Art. R7122-34, Art. R7122-19, Art. R7122-35, Art. R7122-20, Art. R7122-36, Art. R7122-21, Art. R7122-37, Art. R7122-22, Art. R7122-38, Art. R7122-23, Art. R7122-39, Art. R7122-24

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Le décret modifie les règles de sanctions administratives pour les entrepreneurs de spectacles vivants, en supprimant certaines amendes et en clarifiant les procédures de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2019 et modifie plusieurs articles du code du travail concernant les entrepreneurs de spectacles vivants.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Formation temporaire pour les professionnels du spectacle

Résumé. Avant le 1er octobre 2020, une formation de 125 heures dans le domaine du spectacle suffit pour justifier d'une qualification professionnelle.

Jusqu'à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences mentionné à l'article R. 7122-3 et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020, la justification prévue au 3° de cet article porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exécution du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8