Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019

relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants

Signaler une erreur de données

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture,

Vu le code des relations entre le public et l'administration (Code des relations entre le public et l'administration), notamment ses articles L. 112-9 et suivants (Mise en place des téléservices par l'administration) ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Un décret modifie les règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants, en précisant leurs obligations et les sanctions en cas de non-respect.

Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) à 5 (Modification des sanctions pour les entrepreneurs de spectacles vivants) du présent décret.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Un décret modifie les règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants, notamment en simplifiant les déclarations et en supprimant certaines obligations.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en FranceCode du travailSct. Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en FranceCode du travailSct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode du travailSct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
- Code du travail
Sct. Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France, Sct. Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France, Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D7122-25 → Version 1
- Code du travail
Art. D7122-25

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licencesCode du travailArt. R7122-14 → Version 1Code du travailArt. R7122-15 → Version 1Code du travailArt. R7122-16 → Version 1Code du travailArt. R7122-17 → Version 1Code du travailArt. R7122-18 → Version 1Code du travailArt. R7122-19 → Version 1Code du travailArt. R7122-20 → Version 1Code du travailArt. R7122-21 → Version 1Code du travailArt. R7122-22 → Version 1
- Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licences, Art. R7122-14, Art. R7122-15, Art. R7122-16, Art. R7122-17, Art. R7122-18, Art. R7122-19, Art. R7122-20, Art. R7122-21, Art. R7122-22

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7122-23 → Version 1
- Code du travail
Art. R7122-23

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivantsCode du travailSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode du travailArt. D7122-1 → Version 2Code du travailArt. R7122-2 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en FranceCode du travailArt. R7122-3 → Version 1Code du travailArt. R7122-4 → Version 1Code du travailArt. R7122-5 → Version 1Code du travailArt. R7122-6 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en FranceCode du travailSct. Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-7 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-8 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenCode du travailArt. R7122-9 → Version 1Code du travailArt. R7122-11 → Version 1Code du travailArt. R7122-12 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 4 : Protection des salairesCode du travailArt. D7122-10 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. D7122-1, Art. R7122-2, Sct. Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France, Art. R7122-3, Art. R7122-4, Art. R7122-5, Art. R7122-6, Sct. Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-7, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-8, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. R7122-9, Art. R7122-11, Art. R7122-12, Sct. Sous-section 4 : Protection des salaires, Art. D7122-10

1 version

3 créés

17 modifiés

17 abrogés

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la condition d'organisation de spectacles sans déclaration

Résumé. La règle change pour permettre d'organiser jusqu'à six spectacles par an sans déclaration officielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7122-13 → Version 1Code du travailSct. Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire
- Code du travail
Art. R7122-13, Sct. Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire

1 version

2 modifiés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations déclaratives pour les employeurs de spectacles vivants

Résumé. Les employeurs de spectacles vivants doivent maintenant faire des déclarations administratives simplifiées pour l'embauche et le suivi des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7122-29 → Version 1Code du travailArt. R7122-14 → Version 1Code du travailArt. R7122-30 → Version 1Code du travailArt. R7122-15 → Version 1Code du travailArt. R7122-31 → Version 6Code du travailArt. R7122-16 → Version 1Code du travailArt. R7122-32 → Version 1Code du travailArt. R7122-17 → Version 1Code du travailArt. R7122-33 → Version 3Code du travailArt. R7122-18 → Version 1Code du travailArt. R7122-34 → Version 1Code du travailArt. R7122-19 → Version 1Code du travailArt. R7122-35 → Version 1Code du travailArt. R7122-20 → Version 1Code du travailArt. R7122-36 → Version 1Code du travailArt. R7122-21 → Version 1Code du travailArt. R7122-37 → Version 1Code du travailArt. R7122-22 → Version 1Code du travailArt. R7122-38 → Version 2Code du travailArt. R7122-23 → Version 1Code du travailArt. R7122-39 → Version 1Code du travailArt. R7122-24 → Version 1
- Code du travail
Art. R7122-29, Art. R7122-14, Art. R7122-30, Art. R7122-15, Art. R7122-31, Art. R7122-16, Art. R7122-32, Art. R7122-17, Art. R7122-33, Art. R7122-18, Art. R7122-34, Art. R7122-19, Art. R7122-35, Art. R7122-20, Art. R7122-36, Art. R7122-21, Art. R7122-37, Art. R7122-22, Art. R7122-38, Art. R7122-23, Art. R7122-39, Art. R7122-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R7122-25 → Version 1
- Code du travail
Art. R7122-25

1 version

2 créés

10 modifiés

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions pour les entrepreneurs de spectacles vivants

Résumé. Le décret modifie les règles de sanctions administratives pour les entrepreneurs de spectacles vivants, en supprimant certaines amendes et en clarifiant les procédures de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 4 : Sanctions administrativesCode du travailArt. R7122-26 → Version 1Code du travailArt. R7122-27 → Version 1Code du travailArt. R7122-28 → Version 1Code du travailArt. R7122-29 → Version 1
- Code du travail
Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. R7122-26, Art. R7122-27, Art. R7122-28, Art. R7122-29

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

5 modifiés

4 abrogés

Article 6

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er octobre 2019 et modifie plusieurs articles du code du travail concernant les entrepreneurs de spectacles vivants.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.

1 version

Article 7

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation temporaire pour les professionnels du spectacle

Résumé. Avant le 1er octobre 2020, une formation de 125 heures dans le domaine du spectacle suffit pour justifier d'une qualification professionnelle.

Jusqu'à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences mentionné à l'article R. 7122-3 et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020, la justification prévue au 3° de cet article porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle.

1 version

Article 8

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8