Article 1
1 version
JORF n°0227 du 29 septembre 2019
Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-9 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 1 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France, Sct. Paragraphe 2 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France, Sct. Sous-paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Sous-paragraphe 3 : Entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D7122-25 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes à l'instruction des licences, Art. R7122-14, Art. R7122-15, Art. R7122-16, Art. R7122-17, Art. R7122-18, Art. R7122-19, Art. R7122-20, Art. R7122-21, Art. R7122-22 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-23 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D7122-24, Art. D7122-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. D7122-1, Art. R7122-2, Sct. Sous-section 2 : Entrepreneur de spectacles vivants établi en France, Art. R7122-3, Art. R7122-4, Art. R7122-5, Art. R7122-6, Sct. Sous-section 3 : Entrepreneur de spectacles vivants non établi en France, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-7, Sct. Paragraphe 2 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R7122-8, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs non établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, Art. R7122-9, Art. R7122-11, Art. R7122-12, Sct. Sous-section 4 : Protection des salaires, Art. D7122-10 > >
1 version
3 créés
17 modifiés
17 abrogés
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-13, Sct. Section 2 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-14, Art. R7122-15, Art. R7122-16, Art. R7122-17, Art. R7122-18, Art. R7122-19, Art. R7122-20, Art. R7122-21, Art. R7122-22, Art. R7122-23, Art. R7122-24, Art. R7122-25 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-29, Art. R7122-14, Art. R7122-30, Art. R7122-15, Art. R7122-31, Art. R7122-16, Art. R7122-32, Art. R7122-17, Art. R7122-33, Art. R7122-18, Art. R7122-34, Art. R7122-19, Art. R7122-35, Art. R7122-20, Art. R7122-36, Art. R7122-21, Art. R7122-37, Art. R7122-22, Art. R7122-38, Art. R7122-23, Art. R7122-39, Art. R7122-24 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-25 > >
1 version
2 créés
10 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Sanctions administratives, Art. R7122-26, Art. R7122-27, Art. R7122-28, Art. R7122-29 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7122-40, Art. R7122-41, Art. R7122-42, Art. R7122-43 > >
1 version
5 modifiés
4 abrogés
Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
1 version
Article 7
Jusqu'à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences mentionné à l'article R. 7122-3 et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020, la justification prévue au 3° de cet article porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle.
1 version
Article 8
Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 septembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Franck Riester