La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment son article 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice)Art. 706-63-1Protection et réinsertion des collaborateurs de justiceLes personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité. ;

Vu le décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 (Protection des témoins et victimes dans les procédures pénales)Art. 706-62-2Protection des témoins et victimes dans les procédures pénalesLes témoins ou victimes dans des affaires graves peuvent être protégés pour éviter tout danger, et révéler leur identité est sévèrement puni. et 706-63-1 (Protection et réinsertion des collaborateurs de justice)Art. 706-63-1Protection et réinsertion des collaborateurs de justiceLes personnes qui aident la justice à éviter ou arrêter des crimes peuvent être protégées et aider à se réinsérer, avec des peines sévères pour ceux qui révèlent leur identité. du code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours. ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion ;

Vu l'arrêté du 13 février 2017 portant nomination du président de la Commission nationale de protection et de réinsertion ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2017 portant nomination de membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion,

Arrêtent :

Fait le 25 septembre 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

C. Pignon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et des droits indirects,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

E. Morvan