JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Arrêté du 23 septembre 2019

Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 23 septembre 2019, la société Picoty, dont le siège social est situé rue André-et-Guy-Picoty, 23300 La Souterraine, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.