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Arrêté du 24 septembre 2019

modifiant l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 (Règles de santé pour les fonctionnaires) modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police) relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des concours publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours en précisant que les notes des épreuves physiques sont définitives une fois obtenues.

L'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des critères d'évaluation des épreuves physiques pour les concours de la police nationale) et 3 (Modification des règles d'attribution des notes et suppression du recours pour raisons de santé) ci-après :

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Modification des critères d'évaluation des épreuves physiques pour les concours de la police nationale

Résumé. Les épreuves physiques des concours de la police nationale tiennent désormais compte de l'âge du candidat au moment de la première épreuve.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'attribution des notes et suppression du recours pour raisons de santé

Résumé. Les candidats reçoivent une note moyenne basée sur leur sexe, limitée à 10/20, et ne peuvent plus invoquer un justificatif de santé pour annuler leurs résultats aux épreuves physiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté de 2019 remplace l'annexe d'un ancien arrêté de 2012.

L'annexe de l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisée (Suppression des épreuves physiques dans les concours de police) est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

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Concours de recrutement dans la police nationale pour 2020

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les concours de recrutement des policiers en 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours de recrutement des commissaires de police, d'officiers de police et de gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre de l'année 2020.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

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Exécution d'un arrêté relatif à la police nationale

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2019 confie aux ministres de l'intérieur et des comptes publics la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019

Arrêté du 24 septembre 2019
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe