JORF n°0227 du 29 septembre 2019

Arrêté du 24 septembre 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale,

Arrêtent :

Article 1er

L'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 ci-après :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2012 > > Art. 1 > >

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2012 > > Art. 5 > >

Article 4

L'annexe de l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisée est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours de recrutement des commissaires de police, d'officiers de police et de gardiens de la paix de la police nationale ouverts au titre de l'année 2020.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2019.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,

A. Winter

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard