Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 avril 2017 > > Art. 9 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0227 du 29 septembre 2019
Arrêté du 27 septembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
1 version
Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 septembre 2019.
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
C. Tranchant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
M. Larhant
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier