La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civile)Modification des règles salariales pour les agents de l'aviation civileCet arrêté modifie les règles de rémunération et d'avancement des agents de l'aviation civile, en tenant compte de leurs fonctions et de leur expérience. fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 (Calcul des indemnités dans l'aviation civile)Art. 4Calcul des indemnités dans l'aviation civileUn décret de 2016 explique comment les indemnités des employés de l'aviation civile sont calculées, en fonction de leurs responsabilités et de leur lieu de travail. et 8 (Indemnité liée à l'expérience professionnelle)Art. 8Indemnité liée à l'expérience professionnelleLes agents reçoivent une partie de leur salaire en fonction de leur expérience professionnelle. du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 (Modification des indemnités des agents de l'aviation civile)Modification des indemnités des agents de l'aviation civileCe décret modifie les indemnités et primes des agents de l'aviation civile en fonction de leur travail, responsabilités et compétences. fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile,
Arrêtent :