Arrêté du 27 septembre 2019

pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants

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Le ministre de la culture,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 7122-1 (Champ d'application des règles pour les entrepreneurs de spectacles vivants) et suivants et R. 7122-1 et suivants ;

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 (Arrêté du 25 juin 1980 sur la sécurité incendie) modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Arrête :

Fait le 27 septembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la création artistique,

S. Tarsot-Gillery

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019

Arrêté du 27 septembre 2019
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants établi en France
Chapitre II : Dispositions relatives à l'entrepreneur de spectacles vivants non établi en France
Chapitre III : Dispositions communes et finales