Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales suivantes :
1° Les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de l'article L. 321-1 du code de la recherche (Rôle des établissements publics scientifiques)Art. L.321-1Rôle des établissements publics scientifiquesLes établissements publics scientifiques et technologiques sont des organismes autonomes qui ne font pas de commerce et dont la mission est de promouvoir la recherche, valoriser ses résultats, diffuser les connaissances et former. ;
2° Les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du même code ;
3° Les fondations de coopération scientifique créées en application de l'article L. 344-11 du même code (Création de fondations de coopération scientifique)Art. L.344-11Création de fondations de coopération scientifiqueDes établissements publics ou privés peuvent créer une fondation pour coopérer dans la recherche et l'enseignement supérieur. ;
4° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.711-1Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieurLes universités et grandes écoles sont des établissements autonomes qui forment des étudiants et font de la recherche, avec des contrats pluriannuels avec l'État., L. 711-2 (Types d'établissements publics scientifiques et culturels)Art. L.711-2Types d'établissements publics scientifiques et culturelsL'article décrit les différents types d'établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche en France. et L. 711-4 (Création et expérimentation des universités)Art. L.711-4Création et expérimentation des universitésLes universités peuvent être créées par décret et peuvent tester des modes d'organisation différents pendant dix ans, avec une évaluation à mi-parcours. du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur qui leur sont associés en application de l'article L. 718-16 du même code (Coopération entre établissements d'enseignement supérieur)Art. L.718-16Coopération entre établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur peuvent signer des accords de coopération entre eux ou avec d'autres organismes pour mieux travailler ensemble. ;
5° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur créés en application de l'article L. 741-1 du code de l'éducation (Règles applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur)Art. L.741-1Règles applicables aux établissements publics d'enseignement supérieurL'article explique comment les règles disciplinaires et administratives s'appliquent aux établissements publics d'enseignement supérieur, avec des adaptations possibles selon leurs spécificités. ;
6° Les fondations partenariales créées en application de l'article L. 719-13 du code de l'éducation (Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-13Création de fondations par les établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles peuvent créer des fondations pour financer des projets utiles à tous, avec des règles spéciales. ;
7° Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés créés en application des articles L. 751-1 et suivants du code de l'éducation (Organisation des écoles agricoles et vétérinaires publiques)Art. L.751-1Organisation des écoles agricoles et vétérinaires publiquesLes écoles agricoles et vétérinaires publiques ont leur propre organisation, avec un directeur et un conseil d'administration pour les gérer. ;
8° Les établissements accrédités à délivrer le titre d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires)Art. L.642-1Formation des ingénieurs et gestionnairesLes écoles et universités forment des ingénieurs et gestionnaires, avec une recherche incluse, et doivent obtenir une accréditation pour délivrer le diplôme. et les écoles de commerce et de gestion reconnues par l'Etat et dont le diplôme est visé par l'Etat ;
9° Les groupements d'intérêt public dont l'objet recouvre une mission de recherche ou d'enseignement supérieur constitués en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et de son décret d'application n° 2012-91 du 26 janvier 2012 ;
10° Les sociétés d'accélération du transfert de technologie ;
11° Les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux)Art. L.6141-2Définition et rôle des centres hospitaliers régionauxLes centres hospitaliers régionaux sont des hôpitaux spécialisés qui soignent aussi les gens près de chez eux, et certains deviennent universitaires s'ils travaillent avec des facultés de médecine. ;
12° Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 533-3 du code de la recherche (Délégation d'activités de recherche à des entités privées)Art. L.533-3Délégation d'activités de recherche à des entités privéesLes établissements publics scientifiques peuvent confier certaines activités à des entités privées, sous conditions et avec approbation de leur tutelle. ou L. 762-3 (Collaboration entre universités et entreprises privées)Art. L.762-3Collaboration entre universités et entreprises privéesLes universités peuvent confier certaines activités à des entreprises privées, sous conditions. du code de l'éducation.

Sont agréés sans condition de durée, sous réserve d'avoir une activité de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche, les établissements suivants :
1° Les établissements publics qui ne relèvent pas de l'article 1er (Agrément automatique des établissements de recherche et d'enseignement supérieur)Art. 1Agrément automatique des établissements de recherche et d'enseignement supérieurL'arrêté liste les types d'établissements publics et privés qui sont automatiquement agréés pour des missions de recherche et d'enseignement supérieur. ;
2° Les établissements reconnus d'utilité publique ou les établissements auxquels la loi rend applicables les règles relatives aux établissements reconnus d'utilité publique qui ne relèvent pas de l'article 1er (Agrément automatique des établissements de recherche et d'enseignement supérieur)Art. 1Agrément automatique des établissements de recherche et d'enseignement supérieurL'arrêté liste les types d'établissements publics et privés qui sont automatiquement agréés pour des missions de recherche et d'enseignement supérieur. ;
3° Les organismes créés par une convention internationale.

Sont agréés pour une durée de cinq ans renouvelable les organismes privés, autres que ceux mentionnés aux articles 1er (Agrément automatique des établissements de recherche et d'enseignement supérieur)Art. 1Agrément automatique des établissements de recherche et d'enseignement supérieurL'arrêté liste les types d'établissements publics et privés qui sont automatiquement agréés pour des missions de recherche et d'enseignement supérieur. et 2 (Agrément d'établissements pour la recherche et l'enseignement)Art. 2Agrément d'établissements pour la recherche et l'enseignementCertains établissements peuvent être agréés sans limite de temps s'ils font de la recherche ou de l'enseignement., exerçant une activité en France et ayant une mission de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche. A titre exceptionnel, l'agrément peut être accordé pour une durée inférieure.
L'agrément est accordé sur demande des organismes concernés, adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au ministre chargé de la recherche, selon l'activité principale exercée.
Lorsque l'organisme demandeur comporte des établissements multiples, l'agrément est accordé au titre d'un ou plusieurs établissements.

L'organisme fournit à l'appui de sa demande d'agrément au titre de l'article 3 (Agrément des organismes privés pour la recherche et l'enseignement)Art. 3Agrément des organismes privés pour la recherche et l'enseignementLes organismes privés en France peuvent être agréés pour cinq ans s'ils font de la recherche ou de l'enseignement supérieur. :
a) Les informations relatives à son statut juridique, à son siège social et son domicile fiscal, à ses modalités de financement et à sa capacité à accueillir les ressortissants étrangers pour lesquels il sollicite cet agrément ;
b) Les documents attestant qu'il exerce une activité de recherche, d'enseignement supérieur ou de valorisation de la recherche et, le cas échéant, tous documents prouvant que l'organisme bénéficie du statut de jeune entreprise innovante, du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche ou de tout dispositif public de soutien à la recherche, l'innovation ou le transfert de technologie ;
c) Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être accueillis sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " portant la mention " chercheur ", prévue au 4° de l'article L. 313-20 du CESEDA, pour les cinq années à venir.
d) Lorsque l'organisme comporte des établissements multiples, une description précise des établissements pour lesquels l'agrément est demandé incluant pour chaque établissement le nom d'une personne responsable du projet de recherche ou d'enseignement universitaire.

Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 (Agrément des organismes privés pour la recherche et l'enseignement)Art. 3Agrément des organismes privés pour la recherche et l'enseignementLes organismes privés en France peuvent être agréés pour cinq ans s'ils font de la recherche ou de l'enseignement supérieur..

Les organismes agréés sont tenus d'informer le ministre compétent, pendant la durée de l'agrément, de toute modification substantielle de leur statut ou de leur activité.

L'agrément est accordé par le ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé.

La demande de renouvellement d'agrément relevant de l'article 3 (Agrément des organismes privés pour la recherche et l'enseignement)Art. 3Agrément des organismes privés pour la recherche et l'enseignementLes organismes privés en France peuvent être agréés pour cinq ans s'ils font de la recherche ou de l'enseignement supérieur. est présentée et examinée dans les mêmes conditions que celles prévues pour la demande initiale.
Cette demande est complétée par un bilan du nombre de ressortissants étrangers accueillis par l'établissement sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " portant la mention " chercheur ", au cours des cinq dernières années.

L'agrément peut être retiré par le ministre compétent, après mise en demeure de l'organisme concerné, dans les cas suivants :
1° S'il apparaît que l'organisme ou l'établissement au titre duquel celui-ci est agréé ne remplit plus les conditions de statut ou d'activité qui avaient permis son agrément ;
2° S'il apparaît que cet organisme ou établissement n'a pas respecté la législation du travail ;
3° Si un manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France est constaté, tel que notamment :
a) La délivrance d'une convention d'accueil à un chercheur étranger exerçant une activité principale différente de celle pour laquelle lui a été délivrée la convention d'accueil, ou exerçant cette activité au service d'un autre organisme non agréé ;
b) La délivrance d'une convention d'accueil à un ressortissant étranger qui n'a pas les qualifications déclarées.
L'organisme dont l'agrément a été retiré ne peut solliciter de nouvel agrément avant un délai de trois ans suivant la décision de retrait d'agrément.

La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et du ministère chargé de la recherche.

Le modèle-type de la convention d'accueil est annexé au présent arrêté. Le formulaire est disponible sur les sites du ministère chargé de l'enseignement supérieur, du ministère chargé de la recherche et du ministère de l'intérieur.

Les organismes agréés au titre de l'article 3 (Agrément des organismes privés pour la recherche et l'enseignement)Art. 3Agrément des organismes privés pour la recherche et l'enseignementLes organismes privés en France peuvent être agréés pour cinq ans s'ils font de la recherche ou de l'enseignement supérieur. avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent délivrer des conventions d'accueil jusqu'à l'expiration de leur agrément. Les conventions d'accueil en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à la date prévue dans ces conventions.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.