Abrogé1 janvier 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 3
Créé le 30 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2019
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2019art. 3
En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.