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Décret n°2019-1002 du 27 septembre 2019

modifiant le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré

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Extension de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves

Résumé. Ce décret étend une indemnité aux enseignants dans les établissements de santé et précise les conditions d'attribution.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré ;

Vu le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 (Indemnité pour les enseignants du primaire) modifié instituant une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré,

Décrète :

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Extension de l'indemnité pour les enseignants en établissements spécialisés

Résumé. L'indemnité de suivi et d'orientation des élèves est maintenant accessible aux enseignants travaillant dans des établissements de santé ou médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Incompatibilité entre deux indemnités pour les personnels de direction

Résumé. L'indemnité pour les enseignants et directeurs est maintenant incompatible avec une autre indemnité de sujétions spéciales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

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Application des nouvelles règles de rémunération

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent à partir de septembre 2019.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2019.

En vigueur depuis le 30 septembre 2019

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Exécution du décret sur les rémunérations

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2019

Décret n°2019-1002 du 27 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4