Arrêté du 23 mars 2020

Article 3

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Article 3

Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

-celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières, à l'exception des sociétés civiles immobilières de construction-vente, des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public, et des sociétés civiles immobilières dont le capital est détenu, individuellement ou conjointement, à 95 % au moins, par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ;

-celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

-celles qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt mentionné à l'article 1er (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2020 · Dernière version le 19 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entreprises éligibles aux prêts garantis par l'État

Résumé. L'article décrit les entreprises éligibles pour bénéficier de prêts garantis par l'État pendant la crise du COVID-19, en excluant certaines sociétés et établissements financiers.

Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

-celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières, à l'exception des sociétés civiles immobilières de construction-vente, des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public, et des sociétés civiles immobilières dont le capital est détenu, individuellement ou conjointement, à 95 % au moins, par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ;

-celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;

-celles qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt mentionné à l'article 1er (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 juillet 2020

Modifié parArrêté du 13 juillet 2020art. 3 : Extension de l'éligibilité aux prêts garantis par l'État

En résumé. Les conditions de détention du capital des sociétés civiles immobilières ont été assouplies, permettant désormais une détention à 95% au lieu de 100% par certains organismes d'investissement.

En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au samedi 18 juillet 2020

Modifié parArrêté du 6 mai 2020art. 4 : Extension des aides aux sociétés civiles immobilières spécifiques

En résumé. Les modifications élargissent les types d'entreprises éligibles en excluant moins de sociétés civiles immobilières et en clarifiant les conditions liées aux procédures judiciaires.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au jeudi 7 mai 2020

Source : Légifrance