En vigueur depuis le 15 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti pour Soufflet Finances
Est concernée la société Soufflet Finances qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).