Arrêté du 23 mars 2020

Article 4

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Article 4

L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), un prêt du même type que ceux visés à l'article 2 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État), consenti sans autre garantie ou sûreté, à une entreprise remplissant les conditions visées à l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures) et qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, ou si elle n'a jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2020, emploie en France moins de 5 000 salariés, et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros, notifie à Bpifrance Financement SA de l'octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé, que met à disposition de l'établissement prêteur, ou de l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, Bpifrance Financement SA dans le cadre d'une convention conclue entre ces derniers.

Pour le seul exercice des missions qui lui sont confiées en application de l' article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée , Bpifrance Financement SA, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, reçoit les informations nécessaires sur les emprunteurs de la part des établissements prêteurs ou des intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2020 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. Les banques et sociétés de financement peuvent obtenir une garantie de l'État pour les prêts accordés aux entreprises, sous certaines conditions.

L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), un prêt du même type que ceux visés à l'article 2 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État), consenti sans autre garantie ou sûreté, à une entreprise remplissant les conditions visées à l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures) et qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, ou si elle n'a jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2020, emploie en France moins de 5 000 salariés, et réalise un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard d'euros, notifie à Bpifrance Financement SA de l'octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé reposant sur un format de fichier standardisé, que met à disposition de l'établissement prêteur, ou de l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, Bpifrance Financement SA dans le cadre d'une convention conclue entre ces derniers.

Pour le seul exercice des missions qui lui sont confiées en application de l' article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susvisée , Bpifrance Financement SA, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, reçoit les informations nécessaires sur les emprunteurs de la part des établissements prêteurs ou des intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art. 4 : Modification des modalités de notification pour les prêts garantis par l'État

En résumé. La condition de clôture d'exercice pour l'éligibilité à la garantie de l'État est précisée, en tenant compte désormais du dernier exercice clos avant le premier prêt ou du 16 mars 2020 si aucun exercice n'a été clos.

En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 6 mai 2020art. 5 : Modification des modalités de notification pour les prêts garantis par l'État

En résumé. L'article précise désormais que les intermédiaires en financement participatif peuvent également bénéficier de la garantie de l'État pour les prêts, et ajoute une clause permettant à Bpifrance Financement SA de recevoir des informations sur les emprunteurs pour l'exercice de ses missions.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au jeudi 7 mai 2020

Source : Légifrance