En vigueur depuis le 10 juillet 2021 · Dernière version le 7 juillet 2024
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Adaptation des règles de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises en outre-mer
I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté 5 juillet 2024, sous réserve des adaptations suivantes :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables ayant le même objet localement ;
2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de traitement de sortie de crise et de liquidation judiciaire ainsi qu'au plan de sauvegarde, au plan de redressement, au plan de cession, au certificat d'irrecouvrabilité et au liquidateur judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° bis En Nouvelle-Calédonie :
a) Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 2 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État), la durée du prêt ne pourra en tout état de cause pas excéder une période de 6 ans et six mois à compter de la date du premier décaissement du prêt ;
b) Par dérogation aux second et troisième alinéas du V, ainsi qu'au premier alinéa du VI bis de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), le terme du nouvel échéancier peut excéder le sixième anniversaire et six mois.
3° A l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures) :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 du code monétaire et financier (Formes des OPCI) ” sont supprimés ;
c) Les mots : “ ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ” sont supprimés ;
4° Aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts aux entreprises) et 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : “ 1,5 milliard d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 178,95 milliards de francs CFP ” et les mots : “ 5 milliards d'euros ” par les mots : “ 596,658 milliards de francs CFP ” ;
5° Au quatrième alinéa du I de l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) :
a) Les références aux entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ ou qui réalisent des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label " entreprise du patrimoine vivant " en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ” sont supprimés ;
6° Au II de l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et à l'article 7 (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : “ 50 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 5,965 milliards de francs CFP ” et les mots : “ 43 millions d'euros ” par les mots : “ 5,1299 milliards de francs CFP ” ;
7° A l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), la deuxième phrase du VII est supprimée et au dernier alinéa du VIII, les mots : “ du Système européen des banques centrales (SEBC) ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
II.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures), les mots : “ ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ” sont supprimés ;
2° A l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), les références aux entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), la deuxième phrase du VII est supprimé.