Arrêté du 23 mars 2020

Article 7-2

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Article 7-2

I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté 5 juillet 2024, sous réserve des adaptations suivantes :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables ayant le même objet localement ;
2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de traitement de sortie de crise et de liquidation judiciaire ainsi qu'au plan de sauvegarde, au plan de redressement, au plan de cession, au certificat d'irrecouvrabilité et au liquidateur judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° bis En Nouvelle-Calédonie :
a) Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 2 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État), la durée du prêt ne pourra en tout état de cause pas excéder une période de 6 ans et six mois à compter de la date du premier décaissement du prêt ;
b) Par dérogation aux second et troisième alinéas du V, ainsi qu'au premier alinéa du VI bis de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), le terme du nouvel échéancier peut excéder le sixième anniversaire et six mois.
3° A l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures) :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 du code monétaire et financier (Formes des OPCI) ” sont supprimés ;
c) Les mots : “ ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ” sont supprimés ;
4° Aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts aux entreprises) et 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : “ 1,5 milliard d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 178,95 milliards de francs CFP ” et les mots : “ 5 milliards d'euros ” par les mots : “ 596,658 milliards de francs CFP ” ;
5° Au quatrième alinéa du I de l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) :
a) Les références aux entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ ou qui réalisent des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label " entreprise du patrimoine vivant " en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ” sont supprimés ;
6° Au II de l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et à l'article 7 (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : “ 50 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 5,965 milliards de francs CFP ” et les mots : “ 43 millions d'euros ” par les mots : “ 5,1299 milliards de francs CFP ” ;
7° A l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), la deuxième phrase du VII est supprimée et au dernier alinéa du VIII, les mots : “ du Système européen des banques centrales (SEBC) ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
II.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures), les mots : “ ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ” sont supprimés ;
2° A l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), les références aux entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), la deuxième phrase du VII est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2021 · Dernière version le 7 juillet 2024

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Adaptation des règles de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises en outre-mer

Résumé. L'arrêté du 23 mars 2020 adapte les règles de garantie de l'État pour les prêts aux entreprises dans les territoires d'outre-mer, en modifiant certaines références légales et montants financiers.

I.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté 5 juillet 2024, sous réserve des adaptations suivantes :

1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code civil et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables ayant le même objet localement ;
2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de traitement de sortie de crise et de liquidation judiciaire ainsi qu'au plan de sauvegarde, au plan de redressement, au plan de cession, au certificat d'irrecouvrabilité et au liquidateur judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° bis En Nouvelle-Calédonie :
a) Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 2 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État), la durée du prêt ne pourra en tout état de cause pas excéder une période de 6 ans et six mois à compter de la date du premier décaissement du prêt ;
b) Par dérogation aux second et troisième alinéas du V, ainsi qu'au premier alinéa du VI bis de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), le terme du nouvel échéancier peut excéder le sixième anniversaire et six mois.
3° A l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures) :
a) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références à l'article 1er (Définition de l'économie sociale et solidaire) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 du code monétaire et financier (Formes des OPCI) ” sont supprimés ;
c) Les mots : “ ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ” sont supprimés ;
4° Aux articles 4 (Conditions pour bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts aux entreprises) et 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : “ 1,5 milliard d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 178,95 milliards de francs CFP ” et les mots : “ 5 milliards d'euros ” par les mots : “ 596,658 milliards de francs CFP ” ;
5° Au quatrième alinéa du I de l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) :
a) Les références aux entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : “ ou qui réalisent des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label " entreprise du patrimoine vivant " en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ” sont supprimés ;
6° Au II de l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) et à l'article 7 (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : “ 50 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 5,965 milliards de francs CFP ” et les mots : “ 43 millions d'euros ” par les mots : “ 5,1299 milliards de francs CFP ” ;
7° A l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), la deuxième phrase du VII est supprimée et au dernier alinéa du VIII, les mots : “ du Système européen des banques centrales (SEBC) ” sont remplacés par les mots : “ de l'Institut d'émission d'outre-mer ”.
II.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures), les mots : “ ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article ” sont supprimés ;
2° A l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), les références aux entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), la deuxième phrase du VII est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 juillet 2024

Modifié parArrêté du 5 juillet 2024art. 1 : Adaptation de l'article 7-2 pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté a été mis à jour pour ajuster les montants en francs CFP et préciser les conditions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, notamment en prolongeant la durée maximale des prêts.

En vigueur du lundi 1 mai 2023 au samedi 6 juillet 2024

Modifié parArrêté du 27 avril 2023art. 1 : Modification de la garantie d'État pour les prêts aux entreprises

En résumé. La date de référence de l'arrêté a été mise à jour du 30 décembre 2022 au 27 avril 2023, et plusieurs adaptations spécifiques aux territoires d'outre-mer ont été modifiées, notamment les montants en euros convertis en francs CFP.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2023 au dimanche 30 avril 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 3 : Adaptation des règles de garantie financière dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté modifie les dates d'application et ajuste les montants en francs CFP pour les territoires d'outre-mer, tout en supprimant certaines références à des dispositifs spécifiques.

En vigueur du samedi 24 septembre 2022 au jeudi 5 janvier 2023

Modifié parArrêté du 19 septembre 2022art. 4 : Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté modifie les dates, les montants en francs CFP et certaines références légales pour adapter son application dans les territoires d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 24 juin 2022 au vendredi 23 septembre 2022

Modifié parArrêté du 16 juin 2022art. 3 : Adaptation des règles de garantie financière dans les territoires d'outre-mer

En résumé. La date de modification de l'arrêté est repoussée du 7 avril au 16 juin 2022, et plusieurs adaptations spécifiques aux territoires d'outre-mer sont mises à jour, notamment les montants en euros convertis en francs CFP.

En vigueur du samedi 9 avril 2022 au jeudi 23 juin 2022

Modifié parArrêté du 7 avril 2022art. 4 : Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté modifie les dates d'application, ajuste les montants en francs CFP pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, et supprime certaines références à des dispositifs spécifiques.

En vigueur du dimanche 23 janvier 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parArrêté du 19 janvier 2022art. 8 : Adaptation des règles de garantie étatique pour les territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté a été mis à jour pour refléter les modifications apportées par un nouvel arrêté du 19 janvier 2022, avec des adaptations spécifiques pour les territoires d'outre-mer, notamment des changements de montants en francs CFP et la suppression de certaines références.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2021 au samedi 22 janvier 2022

Modifié parArrêté du 23 juillet 2021art. 3 : Adaptation des règles de garantie financière dans les territoires d'outre-mer

En résumé. L'arrêté modifie les dates, les montants et certaines références légales pour adapter son application dans les territoires d'outre-mer.

Source : Légifrance