Arrêté du 11 août 2020

Article 3

Créé le 15 août 2020

Est concernée la société Paprec Holding qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 août 2020