En vigueur depuis le 15 août 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour la société ERAM
Est concernée la société ERAM qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).