Arrêté du 25 septembre 2020

Article 2

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Article 2

1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures), les mots : « par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier » et les mots : « ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article » sont supprimés.
2° Pour l'application du dernier alinéa du même article, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
3° Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 5 du même arrêté (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), les mots : « pour les entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) », sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
4° Pour l'application du II de l'article 5 du même arrêté (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 5,965 milliards de francs CFP et les mots : « 43 millions d'euros » par les mots : « 5,129 9 milliards de francs CFP ».
5° Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article 6 du même arrêté (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
6° Pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 6 du même arrêté (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : « procédure de liquidation judiciaire », « arrêté du plan de cession », « clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
7° Pour l'application du dernier alinéa du VIII de l'article 6 du même arrêté (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : « du Système européen des banques centrales (SEBC) » sont remplacés par « de l'Institut d'émission d'outre-mer ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2020

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Adaptation d'un arrêté pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté modifie des termes spécifiques pour les appliquer en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna, notamment en remplaçant des références à des procédures judiciaires ou financières par celles applicables localement.

1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures), les mots : « par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier » et les mots : « ou par des sociétés d'investissement immobilier cotées mentionnées à l'article 208 C du code général des impôts (Exonération fiscale pour les sociétés d'investissement immobilier), ou par des sociétés répondant aux conditions fixées au III bis de ce même article » sont supprimés.
2° Pour l'application du dernier alinéa du même article, les références aux procédures de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
3° Pour l'application du quatrième alinéa du I de l'article 5 du même arrêté (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), les mots : « pour les entreprises innovantes telles que définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Reconnaissance des entreprises innovantes pour l'immigration) », sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
4° Pour l'application du II de l'article 5 du même arrêté (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), les mots : « 50 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 5,965 milliards de francs CFP et les mots : « 43 millions d'euros » par les mots : « 5,129 9 milliards de francs CFP ».
5° Pour l'application du quatrième alinéa du III de l'article 6 du même arrêté (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de sauvegarde financière accélérée, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
6° Pour l'application du dernier alinéa du V de l'article 6 du même arrêté (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : « procédure de liquidation judiciaire », « arrêté du plan de cession », « clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
7° Pour l'application du dernier alinéa du VIII de l'article 6 du même arrêté (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), les mots : « du Système européen des banques centrales (SEBC) » sont remplacés par « de l'Institut d'émission d'outre-mer ».

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance