Arrêté du 16 juin 2020

Article 3

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Article 3

Est concernée la société France Frais qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

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En vigueur depuis le 19 juin 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à France Frais

Résumé. La société France Frais obtient une garantie de l'État pour un prêt de 85 millions d'euros, sous certaines conditions.

Est concernée la société France Frais qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

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En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Source : Légifrance