Arrêté du 23 mars 2020

Article 2

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Article 2

Sont éligibles les prêts qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

- un différé d'amortissement minimal de douze mois ;

- une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

La durée du prêt ne pourra en tout état de cause pas excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt, à l'exception des cas mentionnés au troisième alinéa du V de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) lorsque les conditions qui s'y appliquent sont remplies.

L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, doit en outre démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), qu'après l'octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours tirés qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur était supérieur au niveau des concours tirés qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus, ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2021 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2022 inclus, ou au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022 si cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2023 inclus, corrigé des réductions intervenues entre la date d'octroi et respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2021, et résultant de l'échéancier contractuel antérieur à la date respectivement du 16 mars 2020 ou du 31 décembre 2020 ou du 31 décembre 2021 ou du 31 décembre 2022, ou d'une décision de l'emprunteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2020 · Dernière version le 1 mai 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des prêts éligibles à la garantie de l'État

Résumé. Les prêts éligibles à la garantie de l'État doivent avoir un différé d'amortissement d'au moins un an et une durée totale maximale de six ans.

Sont éligibles les prêts qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

- un différé d'amortissement minimal de douze mois ;

- une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

La durée du prêt ne pourra en tout état de cause pas excéder une période de 6 ans à compter de la date du premier décaissement du prêt, à l'exception des cas mentionnés au troisième alinéa du V de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) lorsque les conditions qui s'y appliquent sont remplies.

L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, doit en outre démontrer, en cas de demande de mise en jeu de la garantie visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises), qu'après l'octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours tirés qu'il détenait vis-à-vis de l'emprunteur était supérieur au niveau des concours tirés qu'il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, dans le cas où cet octroi intervient avant le 1er janvier 2021, ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2020 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2021 inclus, ou au niveau qui était le leur le 31 décembre 2021 dans le cas où cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2022 inclus, ou au niveau qui était le leur au 31 décembre 2022 si cet octroi intervient à compter du 1er janvier 2023 inclus, corrigé des réductions intervenues entre la date d'octroi et respectivement le 16 mars 2020 ou le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2021, et résultant de l'échéancier contractuel antérieur à la date respectivement du 16 mars 2020 ou du 31 décembre 2020 ou du 31 décembre 2021 ou du 31 décembre 2022, ou d'une décision de l'emprunteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Modifié parArrêté du 27 avril 2023art. 1 : Modification de la garantie d'État pour les prêts aux entreprises

En résumé. Extension de la période de garantie des prêts jusqu'au 31 décembre 2022 pour les octrois intervenant à partir du 1er janvier 2023.

En vigueur du dimanche 23 janvier 2022 au dimanche 30 avril 2023

Modifié parArrêté du 19 janvier 2022art. 3 : Modification des conditions d'éligibilité des prêts

En résumé. La durée de validité des conditions de garantie pour les prêts a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au samedi 22 janvier 2022

Modifié parArrêté du 8 juillet 2021art. 2 : Extension possible de la durée des prêts garantis

En résumé. La durée maximale des prêts éligibles est prolongée au-delà de 6 ans dans certains cas spécifiques, tout en conservant les autres conditions inchangées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 9 juillet 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art. 3 : Modification des conditions d'éligibilité des prêts

En résumé. La condition de garantie des prêts est modifiée pour tenir compte de la date d'octroi du prêt, avec deux périodes distinctes (avant ou après le 1er janvier 2021) et des ajustements correspondants.

En vigueur du dimanche 19 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 13 juillet 2020art. 2 : Modification des conditions d'éligibilité des prêts

En résumé. La durée maximale des prêts éligibles est désormais limitée à 6 ans, et les conditions de garantie sont précisées pour les prêteurs.

En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au samedi 18 juillet 2020

Modifié parArrêté du 6 mai 2020art. 3 : Modification des conditions d'éligibilité des prêts

En résumé. Les prêts éligibles peuvent désormais provenir d'un intermédiaire en financement participatif, et les prêteurs doivent prouver que leur niveau de concours envers l'emprunteur a augmenté depuis le 16 mars 2020.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au jeudi 7 mai 2020

Source : Légifrance