Arrêté du 9 juillet 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Est concernée la société FOR-BZH qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt garanti par l'État pour la société FOR-BZH

Résumé. La société FOR-BZH, qui a reçu un prêt de 150 millions d'euros, est concernée par les règles définies dans un arrêté du 23 mars 2020.

Est concernée la société FOR-BZH qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

Historique des versions

Source : Légifrance