Arrêté du 18 avril 2020

Article 3

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Article 3

Est concernée la société Fnac Darty SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures) susmentionné.

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En vigueur depuis le 20 avril 2020

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Garantie de l'État pour un prêt à la société Fnac Darty SA

Résumé. La société Fnac Darty SA peut bénéficier d'un prêt garanti par l'État, sous certaines conditions.

Est concernée la société Fnac Darty SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures) susmentionné.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2020

Source : Légifrance