En vigueur depuis le 20 avril 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Garantie de l'État pour un prêt à la société Fnac Darty SA
Résumé. La société Fnac Darty SA peut bénéficier d'un prêt garanti par l'État, sous certaines conditions.
Est concernée la société Fnac Darty SA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.