Arrêté du 13 juillet 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 3

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Extension de l'éligibilité aux prêts garantis par l'État

Résumé. Les prêts garantis par l'État pendant la crise du COVID-19 sont désormais accessibles à plus d'entreprises, y compris les associations et fondations ayant une activité économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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