En vigueur depuis le 20 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti pour la compagnie DAHER
Est concernée la compagnie DAHER qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).