En vigueur depuis le 20 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti par l'État pour Fnac Darty SA
Le prêt visé à l'article 2 (Prêts bancaires garantis par l'État en avril 2020) respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État) susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures) susmentionné.