En vigueur depuis le 20 avril 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prêt garanti par l'État pour Fnac Darty SA
Résumé. Un prêt de 500 millions d'euros est accordé à Fnac Darty SA par plusieurs banques, avec une garantie de l'État, en respectant un plafond défini.
Le prêt visé à l'article 2 (Prêts bancaires garantis par l'État en avril 2020) respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.