En vigueur depuis le 9 mai 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti pour Air France-KLM
Est concernée la société Air France - KLM qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).