Arrêté du 7 mai 2020

Article 3

Créé le 9 mai 2020

Est concernée la société Air France - KLM qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020