En application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire)Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaireLa loi permet à l'État de dépenser plus d'argent qu'il n'en gagne pour aider les entreprises et gérer la crise sanitaire. de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier (Règles du financement participatif)Art. L.548-1Règles du financement participatifL'article explique comment les plateformes en ligne mettent en relation des porteurs de projets et des financeurs, avec différentes règles selon le type de projet et de financement., pour les prêts du même type que ceux visés à l'article 2 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État)Art. 2Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'ÉtatLes prêts éligibles à la garantie de l'État doivent avoir un différé d'amortissement de 12 mois et permettre un amortissement supplémentaire de 1 à 5 ans après la première année., consentis, sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures)Art. 3Entreprises éligibles à certaines mesuresL'article liste les types d'entreprises et d'organisations qui peuvent bénéficier de certaines mesures, à condition qu'elles ne soient pas des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit ou en difficulté financière., notifiés à Bpifrance Financement SA conformément à l'article 4 (Conditions pour bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts aux entreprises)Art. 4Conditions pour bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts aux entreprisesLes banques peuvent obtenir une garantie de l'État pour les prêts accordés à certaines entreprises, sous conditions., et dont le montant ainsi que le moment de leur octroi assurent le respect du plafond par entreprise visé à l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État)Art. 5Plafonds pour les prêts garantis par l'ÉtatLes entreprises peuvent obtenir des prêts garantis par l'État, mais avec un plafond basé sur leur chiffre d'affaires ou leur masse salariale..
Cette garantie irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées aux articles 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprisesL'État garantit une partie des prêts accordés aux entreprises, avec un pourcentage qui varie selon leur taille et leur chiffre d'affaires. et 7 (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises)Art. 7Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprisesLes grandes entreprises paient plus pour la garantie de l'État sur leurs prêts que les petites entreprises..
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