Arrêté du 23 mars 2020

Article 1

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Article 1

En application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier (Règles du financement participatif), pour les prêts du même type que ceux visés à l'article 2 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État), consentis, sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures), notifiés à Bpifrance Financement SA conformément à l'article 4 (Conditions pour bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts aux entreprises), et dont le montant ainsi que le moment de leur octroi assurent le respect du plafond par entreprise visé à l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État).

Cette garantie irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées aux articles 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) et 7 (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).

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En vigueur depuis le 25 mars 2020 · Dernière version le 6 janvier 2023

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Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. L'État garantit des prêts aux entreprises sans garantie supplémentaire, valables jusqu'en 2023.

En application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier (Règles du financement participatif), pour les prêts du même type que ceux visés à l'article 2 (Caractéristiques des prêts éligibles à la garantie de l'État), consentis, sans autre garantie ou sûreté, à compter du 16 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, à des entreprises remplissant les conditions visées à l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures), notifiés à Bpifrance Financement SA conformément à l'article 4 (Conditions pour bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts aux entreprises), et dont le montant ainsi que le moment de leur octroi assurent le respect du plafond par entreprise visé à l'article 5 (Plafonds pour les prêts garantis par l'État).

Cette garantie irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées aux articles 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) et 7 (Tarifs de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 janvier 2023

Modifié parArrêté du 30 décembre 2022art. 2 : Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

En résumé. La durée de validité de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023, au lieu de 2022.

En vigueur du samedi 24 septembre 2022 au jeudi 5 janvier 2023

Modifié parArrêté du 19 septembre 2022art. 2 : Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

En résumé. La durée de validité de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises a été prolongée du 30 juin au 31 décembre 2022.

En vigueur du dimanche 23 janvier 2022 au vendredi 23 septembre 2022

Modifié parArrêté du 19 janvier 2022art. 2 : Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

En résumé. La durée de validité de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises a été prolongée jusqu'au 30 juin 2022, au lieu du 31 décembre 2021.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2021 au samedi 22 janvier 2022

Modifié parArrêté du 23 juillet 2021art. 2 : Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

En résumé. La date limite pour bénéficier de la garantie de l'État sur les prêts accordés aux entreprises a été prolongée du 30 juin au 31 décembre 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 28 juillet 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art. 2 : Prolongation de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

En résumé. La durée de validité de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises a été prolongée jusqu'au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020.

En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 6 mai 2020art. 2 : Extension de la garantie de l'État aux nouveaux prêteurs

En résumé. La garantie de l'État est étendue aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en plus des établissements de crédit et sociétés de financement.

En vigueur du mercredi 22 avril 2020 au jeudi 7 mai 2020

Modifié parArrêté du 17 avril 2020art. 1 : Extension de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

En résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises a été renforcée en devenant irrévocable, inconditionnelle et valable sur toute la durée du prêt.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au mardi 21 avril 2020

Source : Légifrance