Arrêté du 1er décembre 2020

Article 3

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Article 3

Est concernée la société SAS SDA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise

Résumé. L'État garantit des prêts de 50 millions d'euros accordés à la société SAS SDA par BNP Paribas et Crédit Lyonnais.

Est concernée la société SAS SDA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance