JORF n°0293 du 4 décembre 2020

Article 3

Article 3

Est concernée la société SAS SDA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.


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Version 1

Est concernée la société SAS SDA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.