En vigueur depuis le 5 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie de l'État pour des prêts à une entreprise
Est concernée la société SAS SDA qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).