Arrêté du 24 mars 2022

Article 3

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Article 3

Est concernée la société SEPARGEFI qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

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Séparation des activités de la société SEPARGEFI

Résumé. La société SEPARGEFI doit séparer ses activités selon certaines règles.

Est concernée la société SEPARGEFI qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).

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