Arrêté du 23 juin 2020

Article 3

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Article 3

Sont concernées les sociétés Automobiles Réunion SN, Cotrans Automobile SAS, Cama, Société guadeloupéenne de distribution moderne, Martinique Automobiles SN et Guyane Automobile SAS, chacune filiale de la société Groupe Bernard Hayot (GBH), et qui chacune présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures) susmentionné.

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En vigueur depuis le 25 juin 2020

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Garantie de l'État pour des prêts à des filiales du Groupe Bernard Hayot

Résumé. L'État garantit des prêts à six sociétés du Groupe Bernard Hayot, filiales dans les DOM, pour un total de 115 millions d'euros.

Sont concernées les sociétés Automobiles Réunion SN, Cotrans Automobile SAS, Cama, Société guadeloupéenne de distribution moderne, Martinique Automobiles SN et Guyane Automobile SAS, chacune filiale de la société Groupe Bernard Hayot (GBH), et qui chacune présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 (Entreprises éligibles à certaines mesures) susmentionné.

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En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2020

Source : Légifrance