Arrêté du 23 mars 2020

Article 7

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Article 7

I. - La garantie de l'Etat visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.

II. - Pour les entreprises visées à l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures) qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, emploient plus de 250 salariés, ou ont à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros, ce barème est le suivant.

- Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base.

- A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :

- pour la première année supplémentaire, à 100 points de base ;

- pour la deuxième année supplémentaire, à 100 points de base ;

- pour la troisième année supplémentaire, à 200 points de base ;

- pour la quatrième année supplémentaire, à 200 points de base ;

- pour la cinquième année supplémentaire, à 200 points de base.

Pour les autres entreprises visées à l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures), ce barème est le suivant.

- Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 25 points de base.

- A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :

- pour la première année supplémentaire, à 50 points de base ;

- pour la deuxième année supplémentaire, à 50 points de base ;

- pour la troisième année supplémentaire, à 100 points de base ;

- pour la quatrième année supplémentaire, à 100 points de base ;

- pour la cinquième année supplémentaire, à 100 points de base.

III. - Les commissions de garantie, qui ont vocation à être supportées par l'emprunteur, sont dues, pour la quotité garantie, par l'établissement prêteur ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, et perçues auprès d'eux par Bpifrance Financement SA, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat en une première fois à l'octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l'exercice par l'emprunteur de la clause permettant d'amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d'années. Pour leur calcul, le barème susmentionné s'applique au montant du capital restant dû à chaque échéance sur la périodicité prévue au contrat du prêt.

IV. - Dans le cas où un nouvel échéancier est mis en place et où la garantie est automatiquement étendue, une nouvelle commission de garantie est due pour la période additionnelle non prévue dans le calcul des commissions déjà perçues par Bpifrance Financement SA, laquelle est calculée sur la base des seuils applicables à l'emprunteur à la date de décaissement du prêt. Cette commission est perçue à la date à laquelle le nouvel échéancier devient effectif.

Par exception, dans le cas où l'extension de durée du prêt garanti intervient dans le cadre d'une des procédures mentionnées au troisième ou quatrième alinéa du III, aucune nouvelle commission de garantie n'est due pour la période additionnelle.
V. - Toute commission de garantie perçue par l'Etat lui reste acquise quelle que soit l'issue du prêt y compris lorsque le prêt fait l'objet d'un remboursement anticipé, de même que lorsque la garantie ne peut pas être appelée soit parce que l'événement de crédit survient dans les deux premiers mois qui suivent la date de décaissement du prêt soit parce qu'il s'avère que les critères d'éligibilité fixés au présent arrêté n'étaient pas satisfaits à la date de décaissement du prêt.
VI. - Le non-paiement, par l'établissement prêteur ou par l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, de tout ou partie des commissions dues au titre de la garantie pour un prêt, après délai raisonnable et mise en demeure infructueuse, entraîne la suspension de ses droits au paiement de toute somme due au titre de la garantie, jusqu'à régularisation du versement des commissions de garantie.
VII. - Si les éléments utilisés par l'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, pour connaitre la procédure d'octroi applicable, la quotité et le montant de la commission de la garantie, s'avèrent erronés, le prêteur conserve bien le bénéfice de cette garantie, mais dans la limite de la quotité découlant de l'application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susmentionnée et du présent arrêté à la situation vérifiée de l'emprunteur, et s'il y a lieu régularise le versement des commissions de garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2020 · Dernière version le 10 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de la garantie de l'État pour les prêts aux entreprises

Résumé. L'article explique comment l'État est payé pour garantir les prêts aux entreprises, avec des frais qui varient selon la taille de l'entreprise et la durée du prêt.

I. - La garantie de l'Etat visée à l'article 1er (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises) est rémunérée par des commissions de garantie selon un barème qui dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt qu'elle couvre.

II. - Pour les entreprises visées à l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures) qui, lors du dernier exercice clos précédant la date du premier octroi d'un tel prêt à une même entreprise, emploient plus de 250 salariés, ou ont à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros, ce barème est le suivant.

- Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 50 points de base.

- A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :

- pour la première année supplémentaire, à 100 points de base ;

- pour la deuxième année supplémentaire, à 100 points de base ;

- pour la troisième année supplémentaire, à 200 points de base ;

- pour la quatrième année supplémentaire, à 200 points de base ;

- pour la cinquième année supplémentaire, à 200 points de base.

Pour les autres entreprises visées à l'article 3 (Entreprises éligibles à certaines mesures), ce barème est le suivant.

- Pour la première année, la prime de garantie est fixée à 25 points de base.

- A l'issue de la première année, en cas de décision par l'emprunteur d'amortir le prêt sur une période additionnelle, la prime de garantie est fixée :

- pour la première année supplémentaire, à 50 points de base ;

- pour la deuxième année supplémentaire, à 50 points de base ;

- pour la troisième année supplémentaire, à 100 points de base ;

- pour la quatrième année supplémentaire, à 100 points de base ;

- pour la cinquième année supplémentaire, à 100 points de base.

III. - Les commissions de garantie, qui ont vocation à être supportées par l'emprunteur, sont dues, pour la quotité garantie, par l'établissement prêteur ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, et perçues auprès d'eux par Bpifrance Financement SA, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat en une première fois à l'octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l'exercice par l'emprunteur de la clause permettant d'amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d'années. Pour leur calcul, le barème susmentionné s'applique au montant du capital restant dû à chaque échéance sur la périodicité prévue au contrat du prêt.

IV. - Dans le cas où un nouvel échéancier est mis en place et où la garantie est automatiquement étendue, une nouvelle commission de garantie est due pour la période additionnelle non prévue dans le calcul des commissions déjà perçues par Bpifrance Financement SA, laquelle est calculée sur la base des seuils applicables à l'emprunteur à la date de décaissement du prêt. Cette commission est perçue à la date à laquelle le nouvel échéancier devient effectif.

Par exception, dans le cas où l'extension de durée du prêt garanti intervient dans le cadre d'une des procédures mentionnées au troisième ou quatrième alinéa du III, aucune nouvelle commission de garantie n'est due pour la période additionnelle.
V. - Toute commission de garantie perçue par l'Etat lui reste acquise quelle que soit l'issue du prêt y compris lorsque le prêt fait l'objet d'un remboursement anticipé, de même que lorsque la garantie ne peut pas être appelée soit parce que l'événement de crédit survient dans les deux premiers mois qui suivent la date de décaissement du prêt soit parce qu'il s'avère que les critères d'éligibilité fixés au présent arrêté n'étaient pas satisfaits à la date de décaissement du prêt.
VI. - Le non-paiement, par l'établissement prêteur ou par l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, de tout ou partie des commissions dues au titre de la garantie pour un prêt, après délai raisonnable et mise en demeure infructueuse, entraîne la suspension de ses droits au paiement de toute somme due au titre de la garantie, jusqu'à régularisation du versement des commissions de garantie.
VII. - Si les éléments utilisés par l'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, pour connaitre la procédure d'octroi applicable, la quotité et le montant de la commission de la garantie, s'avèrent erronés, le prêteur conserve bien le bénéfice de cette garantie, mais dans la limite de la quotité découlant de l'application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) susmentionnée et du présent arrêté à la situation vérifiée de l'emprunteur, et s'il y a lieu régularise le versement des commissions de garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Modifié parArrêté du 8 juillet 2021art. 4 : Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de calcul des commissions de garantie en cas d'extension de durée du prêt, notamment dans le cadre de procédures spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 9 juillet 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art. 7 : Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises

En résumé. La période de référence pour déterminer la taille des entreprises a été précisée pour les grandes entreprises, en se basant sur l'exercice clos précédant la date du premier octroi du prêt.

En vigueur du dimanche 19 juillet 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parArrêté du 13 juillet 2020art. 6 : Modification des commissions de garantie pour les prêts aux entreprises

En résumé. La garantie de l'État pour les prêts aux entreprises est désormais rémunérée par des commissions de garantie, dont le montant varie selon la taille de l'entreprise et la durée du prêt.

En vigueur du vendredi 8 mai 2020 au samedi 18 juillet 2020

Modifié parArrêté du 6 mai 2020art. 8 : Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises

En résumé. Les critères d'éligibilité pour les grandes entreprises ont été précisés, et les modalités de perception des commissions de garantie ont été étendues aux intermédiaires en financement participatif.

En vigueur du mercredi 25 mars 2020 au jeudi 7 mai 2020

Source : Légifrance