Arrêté du 6 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 3

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Extension des aides aux sociétés civiles immobilières spécifiques

Résumé. Les sociétés civiles immobilières de construction-vente et celles avec des monuments historiques ou détenues par certains organismes de placement collectif sont désormais éligibles à certaines aides.

A modifié les dispositions suivantes :

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