En vigueur depuis le 5 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des prêts pour les filiales de Renault
Les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts accordés à Renault) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté (Entreprises éligibles à certaines mesures).