Arrêté du 2 juin 2020

Article 4

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Article 4

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts accordés à Renault) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté (Entreprises éligibles à certaines mesures).

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En vigueur depuis le 5 juin 2020

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Plafond des prêts pour les filiales de Renault

Résumé. Les prêts accordés à Renault doivent respecter un plafond global pour toutes les filiales du groupe en France.

Les prêts mentionnés à l'article 2 (Garantie de l'État pour des prêts accordés à Renault) du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté (Entreprises éligibles à certaines mesures).

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En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2020

Source : Légifrance