Arrêté du 7 mai 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Air France-KLM) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté (Entreprises éligibles à certaines mesures).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du prêt garanti par l'État pour Air France-KLM

Résumé. L'article fixe les règles pour un prêt de 4 milliards d'euros accordé à Air France-KLM, avec un plafond par entreprise et des conditions de remboursement différé.

Le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti pour Air France-KLM) du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Plafonds pour les prêts garantis par l'État), appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté (Entreprises éligibles à certaines mesures).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Source : Légifrance