Arrêté du 7 mai 2020

Article 4

Créé le 9 mai 2020

Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020