En vigueur depuis le 25 juin 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêt garanti pour la société NGE SAS
Est concernée la société NGE SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Entreprises éligibles à certaines mesures).