Arrêté du 1 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Lorsque l'arrêté constitutif de la régie le prévoit, le régisseur d'avances ou de recettes peut être habilité à détenir ou à délivrer des valeurs inactives à valeur faciale ou non dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie. Dans ce cas, le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

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Abrogé30 septembre 2025

Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 30 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détention et délivrance de valeurs inactives par le régisseur

Résumé. Le régisseur peut gérer des valeurs inactives si l'arrêté le permet, et doit en tenir une comptabilité à part.

Lorsque l'arrêté constitutif de la régie le prévoit, le régisseur d'avances ou de recettes peut être habilité à détenir ou à délivrer des valeurs inactives à valeur faciale ou non dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie. Dans ce cas, le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au lundi 29 septembre 2025

Source : Légifrance