Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-14 (Règles pour le sang en France)Art. L.1222-14Règles pour le sang en FranceLe schéma directeur national de la transfusion sanguine fixe les règles pour garantir que la France a assez de sang et qu'il est sûr., L. 1222-15 (Plan national de transfusion sanguine)Art. L.1222-15Plan national de transfusion sanguineLe plan national pour la transfusion sanguine est décidé par le ministre de la santé, avec l'avis du ministre de la défense, en se basant sur un projet préparé par l'Etablissement français du sang. et R. 1222-47 (Préparation et validation du schéma directeur national de la transfusion sanguine)Art. R.1222-47Préparation et validation du schéma directeur national de la transfusion sanguineL'Etablissement français du sang prépare un plan national pour la transfusion sanguine, qui est validé par le ministre de la santé après avis d'autres autorités. ;
Vu le décret n° 2017-1199 du 27 juillet 2017 (Modification des règles sur la transfusion sanguine)Modification des règles sur la transfusion sanguineCe décret met à jour les règles sur le don et l'utilisation du sang en France, en clarifiant les responsabilités de l'Etablissement français du sang et en simplifiant certaines procédures. modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang ;
Vu l'avis du ministre des armées en date du 6 décembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 9 décembre 2022 ;
Sur proposition de l'Etablissement français du sang en date du 23 septembre 2022,
Arrête :