JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 631-1 à L. 632-12 ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord interprofessionnel du 21 décembre 2022 relatif à la contractualisation pour les pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché de frais pour les campagnes 2023 à 2025 conclu par les organisations professionnelles membres du CNIPT ;

Vu le compte-rendu de la consultation électronique des représentants des secteurs professionnels membres du conseil d'administration du CNIPT qui s'est tenue le 21 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions contractuelles pour les pommes de terre de consommation et de primeurs

Résumé Les règles pour vendre des pommes de terre fraîches sont valides jusqu'en 2025, sauf pour certaines clauses.

Les dispositions de l'accord relatif à la contractualisation pour les pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national de la pomme de terre (CNIPT), signé le 21 décembre 2022, sont étendues au titre des années 2023 à 2025 à tous les producteurs de pommes de terre de consommation et de primeurs destinées au marché du frais, à l'exclusion des termes suivants :

- « en cas d'expertise » au 5e alinéa du point C de l'article 3 ;
- « code » au 6e alinéa du point C de l'article 3.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'accord et modalités de consultation

Résumé L'accord est publié et peut être lu sur internet ou en personne à Paris.

L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2696e520-2d00-41b9-9f6b-9f0ec5c7ad11.

Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié au Journal officiel, donc il est maintenant officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice Filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu