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Décret n°2022-1688 du 26 décembre 2022

portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles pour les installations solaires

Résumé. Le décret simplifie les règles pour installer des panneaux solaires en augmentant la taille des projets qui n'ont pas besoin d'autorisation.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux), R. 421-9 (Déclaration préalable pour certaines constructions), R. 431-5 (Les éléments nécessaires pour une demande de permis de construire) et R. 431-35 (Déclaration préalable pour travaux : ce qu'il faut mentionner) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Augmentation du seuil de puissance des installations solaires

Résumé. Le décret augmente la puissance des installations solaires sur le sol de 250 kW à 1 MW, supprimant ainsi l'obligation de déclaration préalable pour les projets plus grands.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles demandes d'autorisation d'urbanisme sont régies par ce décret à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit appliquer et publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Décret n°2022-1688 du 26 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3