JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Décret n°2022-1688 du 26 décembre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4, R. 421-9, R. 431-5 et R. 431-35 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de l'urbanisme

Résumé Des règles de l'urbanisme ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R421-9, Art. R*431-5, Art. R*431-35 > >

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3 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Les nouvelles demandes d'autorisation d'urbanisme sont régies par ce décret à partir de sa date d'entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit appliquer et publier ce décret au Journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 décembre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu