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Arrêté du 1er décembre 2022

pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les déclarations électroniques des commerçants

Résumé. Cet arrêté précise les règles pour les déclarations électroniques des commerçants et la vérification des signatures, à partir du 1er janvier 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 123-1 (Formats des déclarations électroniques pour les commerçants), A. 123-3 (Vérification des signatures électroniques dans le commerce) et A. 123-4 (Transmission directe du dossier en cas d'interruption de service) ;

Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises) portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2022,

Arrête :

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Précision des règles pour les déclarations électroniques et la vérification des signatures

Résumé. Les règles pour les déclarations électroniques des commerçants et la vérification des signatures sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Attributions du Directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 1er décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3