Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles A. 123-1 (Formats des déclarations électroniques pour les commerçants)Art. A.123-1Formats des déclarations électroniques pour les commerçantsLes déclarations électroniques des commerçants doivent être en format JSON et les pièces jointes en PDF/A pour garantir leur lisibilité., A. 123-3 (Vérification des signatures électroniques dans le commerce)Art. A.123-3Vérification des signatures électroniques dans le commerceL'article explique comment vérifier une signature électronique pour les commerçants, en utilisant des certificats spécifiques et des formats de signature. et A. 123-4 (Transmission directe du dossier en cas d'interruption de service)Art. A.123-4Transmission directe du dossier en cas d'interruption de serviceSi un organisme ne peut pas recevoir un dossier d'entreprise pendant plus de cinq jours, le déclarant peut le transmettre directement. ;
Vu le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 (Modernisation des démarches administratives pour les entreprises)Modernisation des démarches administratives pour les entreprisesCe décret simplifie les démarches administratives pour les entreprises et travailleurs indépendants en introduisant des attestations obligatoires, des services en ligne et en clarifiant les modalités de paiement. portant application de l'article 1er (Simplification des formalités administratives pour les entreprises)Art. 1Simplification des formalités administratives pour les entreprisesLa loi simplifie les démarches administratives pour les entreprises en instaurant un guichet unique pour leurs déclarations. de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 2022,
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