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Arrêté du 27 décembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 221-30 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 modifié relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant les conditions de réalisation de la mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone dans l'air intérieur au titre de l'évaluation annuelle des moyens d'aération ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions

Résumé. Un arrêté change et supprime des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juin 2016Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 1er juin 2016
Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juin 2016Sct. AnnexeArrêté du 1er juin 2016Art. nullArrêté du 1er juin 2016Art. nullArrêté du 1er juin 2016Art. null
- Arrêté du 1er juin 2016
Sct. Annexe, Art. null, Art. null, Art. null

1 version

1 modifié

4 abrogés

2 cités

Article 2

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté du 27 décembre 2022

Résumé. Cela commence le 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution et de la publication

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la santé,

G. Emery

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3