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Arrêté du 27 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique et l'arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul de l'indemnité des médecins

Résumé. Un arrêté modifie la façon de calculer l'indemnité des médecins, en passant d'une année civile à douze mois consécutifs.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 (Règles pour les praticiens associés et hospitaliers) portant création du statut des praticiens associés ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique (Statut des praticiens associés) ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 (Modification des règles pour le personnel médical hospitalier) modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,

Arrêtent :

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Changement dans le calcul de l'indemnité des praticiens associés

Résumé. La durée de référence pour calculer l'indemnité des médecins change, passant d'une année civile à douze mois.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de règles d'application

Résumé. L'arrêté supprime les articles 9 à 13 et modifie l'article 14 d'un arrêté précédent.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3