JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Arrêté du 27 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés ;

Vu l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à l'indemnité différentielle des praticiens associés relevant de l'article R. 6152-901 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations d'un arrêté

Résumé Cet article modifie et supprime des parties d'un ancien texte.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2021 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 mars 2021 > > Art. 1 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 2

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Modification et abrogation de dispositions antérieures

Résumé Cet article annule certains articles et modifie un autre d'un arrêté plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 29 mars 2021 > > Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 29 mars 2021 > > Art. 14 > >

1 version

1 modifié

5 abrogés

Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 décembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,

M.-H. Perrin