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Arrêté du 22 décembre 2022

relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface

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Modification des règles de construction pour améliorer l'efficacité énergétique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les constructions temporaires et permanentes, en ajustant les exigences d'isolation et d'éclairage jusqu'en 2040.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son titre VII du livre Ier ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 modifié relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique) relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;

Vu l'arrêté du 4 août 2021 (Règles de construction pour les bâtiments neufs) modifié relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation (Vérification des performances énergétiques des bâtiments) ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 (Règles pour la construction de bâtiments respectant les normes énergétiques et environnementales) relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 juillet 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 août 2022 au 7 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Modification de l'arrêté du 4 août 2021

Résumé. L'arrêté du 4 août 2021 est modifié selon les nouvelles règles.

L'arrêté du 4 août 2021 susvisé (Règles de construction pour les bâtiments neufs) est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 (Exemption d'isolation pour les constructions temporaires) à 7 (Modification des valeurs par défaut des usages dans l'annexe III) du présent arrêté.

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Exemption d'isolation pour les constructions temporaires

Résumé. Les constructions temporaires de moins de quatre ans ne doivent plus être bien isolées pour éviter les fuites d'air.

A modifié les dispositions suivantes :

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Nouvelles règles pour les constructions temporaires

Résumé. Les nouvelles règles pour les constructions temporaires imposent des limites sur la puissance d'éclairage et l'isolation des murs, planchers et vitrages, avec des exigences qui se renforcent progressivement jusqu'en 2040.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Sct. Chapitre XV : Exigences alternatives pour les constructions temporairesArrêté du 4 août 2021Art. 50-1 : Exigences alternatives pour les constructions temporaires
- Arrêté du 4 août 2021
Sct. Chapitre XV : Exigences alternatives pour les constructions temporaires , Art. 50-1
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Création de règles alternatives pour les petites constructions et extensions

Résumé. Les extensions de bâtiments et les petites constructions ont des règles spécifiques pour leurs performances thermiques.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Sct. Chapitre XVI : Exigences alternatives pour les constructions de petite surface et les extensionsArrêté du 4 août 2021Art. 50-2 : Simplification des règles pour les extensionsArrêté du 4 août 2021Art. 50-3 : Règles pour les petites constructions et extensions
- Arrêté du 4 août 2021
Sct. Chapitre XVI : Exigences alternatives pour les constructions de petite surface et les extensions , Art. 50-2, Art. 50-3, Art. 50-4
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Précision des dates d'entrée en vigueur

Résumé. Les dates d'entrée en vigueur des articles de l'arrêté du 4 août 2021 sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des annexes d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 décembre 2022 modifie les annexes de l'arrêté du 4 août 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Art.
- Arrêté du 4 août 2021
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 4 août 2021

Résumé. L'article 7 change l'arrêté du 4 août 2021, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2021Art.
- Arrêté du 4 août 2021
Art. null
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Simplification des attestations pour certains travaux

Résumé. Les attestations pour certains travaux de construction sont simplifiées en fonction de la surface et du type d'usage.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cela prend effet dès le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 30 décembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution pour l'arrêté du 22 décembre 2022

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier officiellement

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2022.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

La ministre de la transition énergétique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Arrêté du 22 décembre 2022
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