Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, modifiée par la directive 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son titre VII du livre Ier ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 modifié relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 4 août 2021 modifié relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 août 2022 au 7 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2021 > > Art. 19 > >
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2021 > > Sct. Chapitre XV : Exigences alternatives pour les constructions temporaires > > , Art. 50-1 > >
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2 créés
3 cités
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2021 > > Sct. Chapitre XVI : Exigences alternatives pour les constructions de petite surface et les extensions > > , Art. 50-2, Art. 50-3, Art. 50-4 > >
1 version
4 créés
6 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2021 > > Art. 51 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2021 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2021 > > Art. null > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2021 > > Art. 1, Art. 8 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2021 > > Art. 3-1 > >
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1 créé
2 modifiés
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2022.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
La ministre de la transition énergétique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam