JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Arrêté du 23 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 à L. 1313-11 et R. 1313-1 à R. 1313-40 relatifs à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et L. 1413-1 à L. 1413-12-3 et R. 1413-1 à R. 1413-45 relatifs à l'Agence nationale de santé publique et L. 5311-1 à L. 5324-1 et R. 5311-1 à R. 5323-2 relatifs à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 12 octobre 2015

Résumé L'article 1 modifie des règles existantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 > > Art. 7 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 12 octobre 2015

Résumé Cet article modifie une règle pour la rendre plus précise.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 12 octobre 2015 > > Art. 10 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et entrée en vigueur

Résumé L'arrêté sera publié et commencera à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Fait le 23 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,