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Arrêté du 23 décembre 2022

modifiant l'arrêté du 12 octobre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle interne pour certaines décisions

Résumé. Un arrêté modifie les règles de contrôle interne pour certaines décisions concernant les employés et les finances, en précisant les modalités de transmission des documents.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1313-1 (Rôle de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) à L. 1313-11 (Précisions par décret des conditions d'application) et R. 1313-1 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité sanitaire) à R. 1313-40 (Création de régies pour la gestion financière) relatifs à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et L. 1413-1 à L. 1413-12-3 et R. 1413-1 à R. 1413-45 relatifs à l'Agence nationale de santé publique et L. 5311-1 à L. 5324-1 et R. 5311-1 à R. 5323-2 relatifs à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2015 (Contrôle financier des agences de santé) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire dans les Agences sanitaires ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Modification des règles de contrôle interne

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne pour certaines décisions relatives aux employés et aux finances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. Le contrôleur budgétaire établit un document détaillant les actes soumis à visa ou avis, leurs seuils, formats et modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Publication et entrée en vigueur

Résumé. L'arrêté sera publié et commencera à s'appliquer le 1er janvier 2023.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait le 23 décembre 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des achats et des finances,

F. Beaulieu

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des finances, des achats et des services,

F. Le Gallou

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Leforestier

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des finances, des achats et des services,

F. Le Gallou

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la direction du budget,

A. Grosse

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 23 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3