JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Arrêté du 26 décembre 2022

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;

Vu le décret n° 2022-1096 du 29 juillet 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 13 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions dans l'arrêté du 27 septembre 2019

Résumé Cet article change des règles et en ajoute de nouvelles pour les aides au logement dans certaines régions d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 septembre 2019 > > Art. 15, Art. 18, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre X : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur logement-foyer pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. 49, Art. 50, Art. 51 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 septembre 2019 > > Art. 51, Art. 52, Art. 50, Art. 49, Art. 48 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 septembre 2019 > > Sct. Chapitre XI : Dispositions communes > >

1 version

2 créés

8 modifiés

Article 2

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Les nouvelles règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.

1 version

Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables doivent faire en sorte que les règles de l'arrêté soient appliquées et publiées.

La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 décembre 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,